Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022
Modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Signé le
- 16 mai 2022
- Publié au
- JORF n°0114 du 17 mai 2022
- NOR
- ECOM2204048D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.