Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2022
Modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
- Signé le
- 27 mai 2022
- Publié au
- JORF n°0124 du 29 mai 2022
- NOR
- ECOT2213644A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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