Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022
Relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé
- Signé le
- 7 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0131 du 8 juin 2022
- NOR
- MTRR2207657D
- Dans Loilà
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