Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022
Relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés
- Signé le
- 9 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0133 du 10 juin 2022
- NOR
- ARMD2211380D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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