Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022

Relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

Signé le: 13 juin 2022
Publié au: JORF n°0136 du 14 juin 2022
NOR: MTRT2211582D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.