Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022
Relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires
- Signé le
- 14 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0138 du 16 juin 2022
- NOR
- ECOT2203041D
- Dans Loilà
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