Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022
Pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale
- Signé le
- 14 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0138 du 16 juin 2022
- NOR
- JUSD2205662D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.