Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022
Relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
- Signé le
- 14 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0138 du 16 juin 2022
- NOR
- APHA2206385D
- Dans Loilà
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