Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
Relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
- Signé le
- 15 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0139 du 17 juin 2022
- NOR
- ECOT2207788D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
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