Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022

Relatif au certificat de nationalité française

Signé le: 17 juin 2022
Publié au: JORF n°0140 du 18 juin 2022
NOR: JUSC2206297D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 31-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 31-3

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 janvier 2024, n° 466052
CE, 3 août 2022, n° 466054

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.