Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022
Relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Signé le
- 17 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0140 du 18 juin 2022
- NOR
- JUSC2211775D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.