Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022
Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes
- Signé le
- 17 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0141 du 19 juin 2022
- NOR
- TFPF2209462D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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