Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022

Portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire

Signé le: 21 juin 2022
Publié au: JORF n°0143 du 22 juin 2022
NOR: JUSK2207279D
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Code du travail

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.