Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022
Prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Signé le
- 21 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0143 du 22 juin 2022
- NOR
- TREL2120330D
- Dans Loilà
- 3 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
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