Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022
Portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Signé le
- 23 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0145 du 24 juin 2022
- NOR
- MICB2204517D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Renvois
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