Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022
Portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »
- Signé le
- 25 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0147 du 26 juin 2022
- NOR
- APHA2217122D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.