Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022
Relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
- Signé le
- 29 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2022
- NOR
- ECOC2212881D
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.