Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022
Relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- Signé le
- 29 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2022
- NOR
- JUSC2214158D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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