Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022
Relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
- Signé le
- 29 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2022
- NOR
- JUSC2214159D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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