Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022
Relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
- Signé le
- 29 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2022
- NOR
- MTRD2210300D
- Dans Loilà
- 21 articles · 0 décisions
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Code du travail
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