Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2022
Relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
- Signé le
- 13 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2022
- NOR
- MICB2217491A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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