Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022
Relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
- Signé le
- 1 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0152 du 2 juillet 2022
- NOR
- SPRH2210875D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.