Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022
Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
- Signé le
- 1 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0153 du 3 juillet 2022
- NOR
- ECOC2132416D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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