Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022
Relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
- Signé le
- 2 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0153 du 3 juillet 2022
- NOR
- APHS2213626D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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