Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022
Modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil
- Signé le
- 4 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0154 du 5 juillet 2022
- NOR
- INTA2208921D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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