Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022

Relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Signé le: 4 juillet 2022
Publié au: JORF n°0154 du 5 juillet 2022
NOR: TREL2201195D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

R211-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L365-1

Code de l'urbanisme

L211-2-2

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