Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022

Déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse)

Signé le: 7 juillet 2022
Publié au: JORF n°0157 du 8 juillet 2022
NOR: ENER2200646D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'urbanisme

02Jurisprudence

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