Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022
Modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
- Signé le
- 18 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0165 du 19 juillet 2022
- NOR
- ECOE2216113D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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