Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022

Relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Signé le: 19 juillet 2022
Publié au: JORF n°0166 du 20 juillet 2022
NOR: ECOI2217211D
Dans Loilà: 21 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Annexe 1-4

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D262-25-2

Code de commerce

D123-235

Code du travail

Code forestier

D153-2

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

D357-28

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code du travail

D8222-5

Code de la sécurité sociale

L613-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.