Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022
Relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
- Signé le
- 20 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0167 du 21 juillet 2022
- NOR
- ECOT2212570D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
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