Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022
Relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 22 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0169 du 23 juillet 2022
- NOR
- SPRS2210139D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
02Modifiés
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Code de la sécurité sociale
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