Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022

Relatif à l'information sur la provenance des vins

Signé le: 22 juillet 2022
Publié au: JORF n°0170 du 24 juillet 2022
NOR: ECOC2208926D
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01Renvois

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Code de la consommation

L412-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.