Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022
Relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
- Signé le
- 22 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0170 du 24 juillet 2022
- NOR
- ECOS2217570D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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