Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022

Relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance

Signé le: 5 août 2022
Publié au: JORF n°0181 du 6 août 2022
NOR: PRMA2211505D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R222-6
R222-7
R222-8
R222-9

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 5 janvier 2023, n° 469784
CE, 12 décembre 2022, n° 469133

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