Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022
Relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 5 août 2022
- Publié au
- JORF n°0181 du 6 août 2022
- NOR
- AGRG2200943D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.