Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2022
Modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs
- Signé le
- 26 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0186 du 12 août 2022
- NOR
- SPRH2222282A
- Dans Loilà
- 18 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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