Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022
Relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire
- Signé le
- 12 août 2022
- Publié au
- JORF n°0188 du 14 août 2022
- NOR
- MENE2219911D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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