Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2022
Modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 27 juillet 2022
- Publié au
- JORF n°0189 du 17 août 2022
- NOR
- SPRS2222222A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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