Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022

Relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »

Signé le: 17 août 2022
Publié au: JORF n°0191 du 19 août 2022
NOR: MTRD2219733D
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Décisions qui citent ce texte

CE, 20 décembre 2023, n° 46829501-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES…

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