Arrêté du 10 août 2022

Modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Signé le: 10 août 2022
Publié au: JORF n°0195 du 24 août 2022
NOR: ECOI2219267A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5124-3
L5142-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.