Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022

Relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats

Signé le: 24 août 2022
Publié au: JORF n°0197 du 26 août 2022
NOR: AGRG2219268D
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Code rural et de la pêche maritime

D211-12-2

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