Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022

Instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS

Signé le: 25 août 2022
Publié au: JORF n°0198 du 27 août 2022
NOR: ECOA2217072D
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01Renvois

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Code de commerce

L233-3
L233-7
L233-9

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