Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022

Portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

Signé le: 25 août 2022
Publié au: JORF n°0198 du 27 août 2022
NOR: ENER2216376D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

R597-1
R597-2
R597-4
R597-5
R614-2
R624-1-1
R646-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R635-1-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L597-4

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