Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022
Relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
- Signé le
- 25 août 2022
- Publié au
- JORF n°0198 du 27 août 2022
- NOR
- SPRP2219011D
- Dans Loilà
- 27 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
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03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 novembre 2024, n° 48821701-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE DE VIOLATION. - DÉCRET PRÉVOYANT L’OUVERTURE DU DROIT D’ACCÈS À L’IDENTITÉ…
- CE, 31 mai 2024, n° 467271
- CE, 7 avril 2023, n° 467467
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.