Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 août 2022
Définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
- Signé le
- 17 août 2022
- Publié au
- JORF n°0200 du 30 août 2022
- NOR
- MTRT2224232A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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