Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022
Relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19
- Signé le
- 30 août 2022
- Publié au
- JORF n°0201 du 31 août 2022
- NOR
- MTRD2223458D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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