Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 août 2022
Fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
- Signé le
- 29 août 2022
- Publié au
- JORF n°0201 du 31 août 2022
- NOR
- SPRP2224796A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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