Arrêté du 29 août 2022

Relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons

Signé le: 29 août 2022
Publié au: JORF n°0201 du 31 août 2022
NOR: SPRP2224803A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L2141-4
R2141-2

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