Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022
Relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
- Signé le
- 31 août 2022
- Publié au
- JORF n°0202 du 1 septembre 2022
- NOR
- PRMC2225047D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.