Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022
Relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé
- Signé le
- 30 août 2022
- Publié au
- JORF n°0202 du 1 septembre 2022
- NOR
- SPRH2220867D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.